La CJUE propose cinq critères permettant de vérifier la compatibilité de la nouvelle finalité du traitement, avec la finalité initiale.

Au nom de la lutte contre le réchauffement climatique, Tesla offre au monde son portefeuille de brevets. Grâce à cette décision, Elon Musk veut accélérer l'avènement du transport durable. C'est ...

Combien de temps peut-on conserver des données personnelles ? Publié le 01/09/2020 par Etienne Wery , Olivia Guerguinov La durée de conservation est une des questions les plus épineuses. La CNIL vient ...

La Commission a ajouté dans la liste des sociétés soumises au nouveau règlement DSA, 3 sites pour adultes : PornHub, Xvideos et Stripchat. Ceux-ci rejoignent les entreprises déjà désignées, ...

La CJUE a rendu un intéressant arrêt qui confirme l'applicabilité générale du GDPR dans le cadre du droit procédural civil national, mais elle ouvre largement la porte à des réutilisations.

En indiquant erronément à son client qui gérait lui-même le serveur de sauvegarde, que ce serveur était dans le bâtiment 2 alors qu’en réalité OVH l’avait placé dans le bâtiment 1, la société a commis ...

En cas de diffamation en ligne, l’indemnisation du préjudice qui en résulte sur le territoire d’un État membre peut être demandée auprès des juridictions de cet État membre-là, à la condition que le ...

Selon l’avocat général, les exploitants de plateformes en ligne, telles que YouTube et Uploaded, ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale d’œuvres protégées effectuée par les ...

Une personne morale peut-elle, comme une personne physique, assigner à l’endroit correspondant au « centre de ses intérêts » ? Publié le 22/08/2017 par Etienne Wery L’avocat général Bobek estime que l ...

La Commission a ajouté dans la liste des sociétés soumises au nouveau règlement DSA, 3 sites pour adultes : PornHub, Xvideos et Stripchat. Ceux-ci rejoignent les entreprises déjà désignées, ...

RGPD et transidentité : le droit de rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical Aux fins de l’exercice du droit de ...

La protection du DPO est-elle absolue ? Le DPO est spécifiquement protégé par le RGPD. Comment concilier cette protection spécifique avec les règles nationales de droit du travail ? Les Etats ...