La CJUE propose cinq critères permettant de vérifier la compatibilité de la nouvelle finalité du traitement, avec la finalité initiale.

Au nom de la lutte contre le réchauffement climatique, Tesla offre au monde son portefeuille de brevets. Grâce à cette décision, Elon Musk veut accélérer l'avènement du transport durable. C'est ...

La Commission a ajouté dans la liste des sociétés soumises au nouveau règlement DSA, 3 sites pour adultes : PornHub, Xvideos et Stripchat. Ceux-ci rejoignent les entreprises déjà désignées, ...

En cas de diffamation en ligne, l’indemnisation du préjudice qui en résulte sur le territoire d’un État membre peut être demandée auprès des juridictions de cet État membre-là, à la condition que le ...

En indiquant erronément à son client qui gérait lui-même le serveur de sauvegarde, que ce serveur était dans le bâtiment 2 alors qu’en réalité OVH l’avait placé dans le bâtiment 1, la société a commis ...

Une personne morale peut-elle, comme une personne physique, assigner à l’endroit correspondant au « centre de ses intérêts » ? Publié le 22/08/2017 par Etienne Wery L’avocat général Bobek estime que l ...

Selon l’avocat général, les exploitants de plateformes en ligne, telles que YouTube et Uploaded, ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale d’œuvres protégées effectuée par les ...

Le RGPD ne s'applique pas aux traitements domestiques, ce qui est souvent le cas des procédures en divorce.

La création obligatoire d'un « compte client » est excessive ; l'autorité suisse propose d’instituer le « compte invité » à la place.

La Commission a ajouté dans la liste des sociétés soumises au nouveau règlement DSA, 3 sites pour adultes : PornHub, Xvideos et Stripchat. Ceux-ci rejoignent les entreprises déjà désignées, ...

RGPD et transidentité : le droit de rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical Aux fins de l’exercice du droit de ...

La communication orale d'informations personnelles constitue un traitement au sens du RGPD si les informations sont contenues ou appelées à être contenues dans un fichier.