La violation du RGPD par un concurrent autorise une entreprise à saisir la justice sur la base des pratiques commerciales ...
En vas de violation du RGPD, la sanction n'est pas automatique. L'autorité peut décider de ne pas sanctionner compte tenu des ...
L’obligation légale qui permet de légitimer un traitement de données personnelles peut, sous certaines conditions, être ...
La jurisprudence peut-elle être être la « base légale » qui justifie le traitement ? Il n’est pas exclu que l’obligation légale qui permet à un responsable de légitimer le traitement de données ...
Google shopping condamné pour abus de position dominante. Quelle est la suite probable ? La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour ...
La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir abusé de sa position dominante en favorisant son propre service de comparaison de ...
La jurisprudence peut-elle être la « base légale » qui justifie le traitement ? Il n’est pas exclu que l’obligation légale qui permet à un responsable de légitimer le traitement de données ...
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The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, ...
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