FICOBA : 1,2 million de comptes exposés. Pourquoi ce n’est pas un incident administratif, mais un risque concret de fraude.

Non, la Cour de cassation n’autorise pas un salarié à repartir avec tous ses emails professionnels. Le droit d’accès est encadré et soumis à des limites.

Qui est encore un « hébergeur » au sens du droit européen ? À mesure que les plateformes organisent, classent et monétisent les contenus, la jurisprudence tend à restreindre leur statut ...

La CJUE vient de rendre un arrêt qui figurera parmi les décisions marquantes de l’année. Premièrement, elle admet une dissociation : si le responsable qui collecte et pseudonymise les données conserve ...

Une adresse IP interne est-elle une donnée personnelle ? La cour d’appel d’Agen avait jugé que non. La Cour de cassation l’a corrigée — à juste titre. Mais ensuite, en examinant la question de la ...

RGPD et transidentité : le droit de rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonné à la preuve d’un traitement chirurgical Aux fins de l’exercice du droit de ...

La banque doit obtenir et fournir toutes les informations disponibles ou accessibles, y compris via les intermédiaires bancaires, et ne peut pas se contenter d’invoquer un manque d’accès à ces données ...

D’un côté les fraudes se multiplient et se complexifient (deep fake et IA notamment). D’un autre côté le droit reste figé sur une directive qui commence à dater. Il en résulte une jurisprudence ...

La Commission a été condamnée à payer des dommages et intérêts à un visiteur de son site Internet de la Conférence sur l’avenir de l’Europe en raison du transfert de données à caractère personnel aux ...

La jurisprudence peut-elle être être la « base légale » qui justifie le traitement ? Il n’est pas exclu que l’obligation légale qui permet à un responsable de légitimer le traitement de données ...

L’autorité suisse estime que le fait d’obliger l’acheteur à créer un « compte client » pour acheter en ligne, viole le principe de proportionnalité. Elle propose d’instituer le « compte invité », ...

Tinder, tout le monde connait ou en a entendu parler. La plateforme de rencontre a permis à de nombreux couples de se rencontrer, et aux âmes seules de trouver de la compagnie. Une enquête suédoise a ...