Une adresse IP interne est-elle une donnée personnelle ? La cour d’appel d’Agen avait jugé que non. La Cour de cassation l’a corrigée — à juste titre. Mais ensuite, en examinant la question de la ...

RGPD et transidentité : le droit de rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical Aux fins de l’exercice du droit de ...

En cas de suspicion de fraude, la banque doit identifier le bénéficiaire du paiement La banque doit obtenir et fournir toutes les informations disponibles ou accessibles, y compris via les ...

Fraude bancaire : pas facile d’obtenir la condamnation de la banque Publié le 16/01/2025 par Etienne Wery 797 vues D’un côté les fraudes se multiplient et se complexifient (deep fake et IA notamment).

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La création obligatoire d'un « compte client » est excessive ; l'autorité suisse propose d’instituer le « compte invité » à la place.

La communication orale d'informations personnelles constitue un traitement au sens du RGPD si les informations sont contenues ou appelées à être contenues dans un fichier.

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