La CJUE propose cinq critères permettant de vérifier la compatibilité de la nouvelle finalité du traitement, avec la finalité initiale.

À quelles conditions décompiler un logiciel ? Publié le 06/12/2021 par Etienne Wery Pour la première fois, la CJUE se penche sur la décompilation d’un logiciel. Elle livre une réponse nuancée. Tout en ...

Combien de temps peut-on conserver des données personnelles ? Publié le 01/09/2020 par Etienne Wery , Olivia Guerguinov La durée de conservation est une des questions les plus épineuses. La CNIL vient ...

La Commission a ajouté dans la liste des sociétés soumises au nouveau règlement DSA, 3 sites pour adultes : PornHub, Xvideos et Stripchat. Ceux-ci rejoignent les entreprises déjà désignées, ...

En indiquant erronément à son client qui gérait lui-même le serveur de sauvegarde, que ce serveur était dans le bâtiment 2 alors qu’en réalité OVH l’avait placé dans le bâtiment 1, la société a commis ...

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Suis-je responsable des commentaires que les internautes postent sur mon mur Facebook ? Publié le 06/09/2021 par Etienne Wery La CEDH estime qu’un candidat à une élection qui a toléré des commentaires ...

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Au nom de la lutte contre le réchauffement climatique, Tesla offre au monde son portefeuille de brevets. Grâce à cette décision, Elon Musk veut accélérer l'avènement du transport durable. C'est ...

La protection du DPO est-elle absolue ? Le DPO est spécifiquement protégé par le RGPD. Comment concilier cette protection spécifique avec les règles nationales de droit du travail ? Les Etats ...

La jurisprudence peut-elle être être la « base légale » qui justifie le traitement ? Il n’est pas exclu que l’obligation légale qui permet à un responsable de légitimer le traitement de données ...

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