Branche du droit réunissant les règles d'organisation et de fonctionnement de la justice, la procédure civile peut être définie comme l'ensemble des formalités par lesquelles un particulier peut ...
A l'exception de la note de synthèse, les épreuves écrites d'admissibilité au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) sont des cas pratiques ou des consultations juridiques.
Les décrets n°2017-891 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, 2017-892 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile du 6 mai ...
Les lecteurs de la Gazette du Palais se souviennent peut-être du billet paru début novembre 2002 dans lequel nous faisions part de nos inquiétudes quant à l’abandon de principes essentiels de la ...