Le Conseil a validé le 27 septembre le nouveau « verrou de Bercy » adopté en octobre 2018 dans le cadre la loi contre la fraude, La transmission automatique des dossiers de fraude au procureur de la ...

Les Sages considèrent que les critères de transmission automatique des dossiers de fraude fiscale au Parquet, créés dans la loi sur la fraude de 2018, ne créent pas de rupture d'égalité devant l'impôt ...